Conditions Générales de Ventes

1/ Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations commerciales existants entre notre société et ses clients. Toute prestation commandée auprès de notre société implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente.

2/ Nature du mandat

2.1 Contrat de conseil

Le mandat confié à notre société consiste à négocier, pour le compte du client, l’achat, sur le territoire communautaire, d’un véhicule automobile occasion conforme ou équivalent aux spécifications figurant sur le contrat de conseil signé par le client et renvoyé scanné par mail. Notre société négocie au nom du client en intervenant en tant que mandataire transparent fiscalement. L’acheteur s’acquittera donc du paiement de la TVA dès l’achat au fournisseur étranger pour un véhicule fiscalement d’occasion, c’est-à-dire + de 6 mois et + de 6000 km. Le client réglant le prix TTC conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’achat n’aura pas de TVA à régler en France.

2.2 Mandat de démarches administratives

Le mandat confié à notre société permet d’effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’intérieur et/ou les formalités d’importation d’un véhicule en établissant le quitus fiscal auprès du centre des impôts de la ville dont dépend le client, après signature et acceptation du mandat par celui-ci. Le client s’engage à nous faire parvenir les documents nécessaires à cette opération lors de la signature du mandat. Le cas échéant, notre société se verra le droit de résilier le mandat. Les coûts du certificat d’immatriculation, des plaques minéralogiques et de contrôle technique restent, en tout état de cause, à la charge du client et non à celle de notre société.

3/ Zone d’activité

Nos prestations de services sont limitées à la France Métropolitaine, Corse incluse. Notre zone d’activité comprend la France, l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique. Pour toute autre localité, le client devra nous contacter et demander un devis personnalisé, sous réserve de non acceptation du dossier suivant le pays, si les démarches d’importation du pays ne correspondent pas à notre méthodologie.

4/ Caractéristiques et finitions du véhicule

Notre société s’engage à ce que le niveau d’équipement du véhicule demandé soit conforme ou équivalent à celui commandé par le client, sauf s’il en accepte celui qui est proposé. Toutefois, le client reconnaît que les véhicules en provenance d’autres pays de l’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport au même modèle commercialisé en France. En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourra pas être engagée et le client ne pourra pas résilier le mandat dans tous les cas où la non-conformité au bon de commande serait imputable au vendeur (annonce ou informations non conformes). En cas de livraison, le client reconnaît en tout état de cause que le véhicule affichera au compteur des kilomètres supplémentaires que celui indiqué sur le bon de commande.

5/ Prix

5.1 Prestations

Le prix TTC de la prestation de conseil comprend le support téléphonique pour faciliter la démarche d’importation par un client particulier. Un premier contact servira à déterminer si la recherche est réaliste et validera la mise en place de la recherche effective telle que mandatée par le client. Une sélection de véhicules sera alors proposée au client selon les critères de recherche établis. La prestation est à régler dès lors que le client aura signé son bon de commande auprès du fournisseur. Si nécessaire, un expert automobile agréé pourra examiner un véhicule précis sur demande motivée du mandant. Cette prestation supplémentaire est facturée en sus. Nous négocions donc le mieux possible les véhicules recherchés et faisons un rapport détaillé de l’état général du véhicule. Nous apportons notre avis sur le véhicule en général, et sur l’opportunité de l’acheter ou non. Une fois le choix du véhicule effectué, nous épaulons nos clients pour remplir le bon de livraison du véhicule, souvent accompagné d’un acompte au fournisseur. Si le client prends lui-même le véhicule en charge sur le lieu du fournisseur, nous sommes en contact téléphonique permanent pour vérifier le bon déroulement de la transaction et éviter toute démarche spécifique à nos clients.

5.2 Type de démarche

Le client peut également proposer des liens d’annonces l’intéressant. Ceci ne change rien à la procédure ni au prix de la prestation. Une recherche est automatiquement lancée auprès de nos fournisseurs habituels sans garantie de résultat à l’instant de la demande. Les recherches via les sites internet d’annonces sont donc complémentaires. Aussi, notre société n’étant pas, dans ce cas précis, à l’origine du contact du vendeur vers le client, et donc étant une proposition d’un véhicule trouvé par le client lui-même, celui-ci convient en tout état de cause que DAM ne pourra être tenu responsable en cas de non-conformité du véhicule ou de désapprobation en amont de l’achat au vendeur proposé, qui serait imputable au vendeur directement.

5.3 Coûts supplémentaires éventuels

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émission de CO2 du véhicule et du lieu de résidence du client. Son montant sera acquitté par le client, en sus. du prix indiqué sur les contrats de mandats. Les plaques minéralogiques seront également à régler par le client et la pose de celle-ci également, sauf sur demande et dans une limite de distance d’un rayon de 50 km du siège de DAM (voir 9/ Démarches administratives).

6/ Paiement

6.1 Conditions de paiement

Le paiement du véhicule se fait directement auprès du vendeur français ou étranger, soit par vivement bancaire avant la livraison, soit en espèces, sous réserves de nos conseils pour ce type de transaction. Le règlement de la ou des prestations sont différenciées de celui du véhicule. Le délai de paiement est immédiat à partir de la signature du bon de réservation/commande du véhicule sélectionné. En cas de livraison du véhicule au domicile du client, le règlement complet du véhicule devra impérativement intervenir avant notre prise en charge chez le fournisseur. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera une annulation de la livraison. Le règlement de la prestation de livraison devra être perçue par notre société au plus tard 4 jours avant la date de livraison, le cas contraire entraînant un délai de la livraison prolongée d’une durée équivalente à celle du retard.

6.2 Modalités de paiement

Les différentes prestations que le client aura contracté avec notre société sont à régler soit par virement bancaire (nos coordonnées bancaires étant transmise au client dès lors) soit par chèque et ce immédiatement après que la prestation mandatée sera signée par le client. Si le client choisi le forfait intégral de prestations, un devis global sera alors présenté et au moins la moitié du montant devra être réglée. La 2e moitié interviendra dès réception du véhicule par le client.

6.3 Pénalités

Toute facture restant sans retour de paiement depuis plus de 24h à compter de sa réception, entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sans retour quelconque du client au bout de 48h, notre société se verra rompre le contrat établi avec celui-ci.

7/ Livraison

7.1 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne peuvent donner lieu à des pénalités ou indemnités ni justifier de la résiliation du mandat par le client. La responsabilité de notre société ne pourra en tout état de cause être mise en œuvre s’il apparaît que le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure. À cet égard, le client reconnaît que tout évènement extérieur et imprévisible sera considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.

7.2 Conditions de livraison

Le lieu de rendez-vous de la livraison est défini avec le client lors du devis de la prestation. Le prix sera établi en fonction de l’éloignement du véhicule à récupérer jusqu’au point de rendez-vous convenu. Le nombre de kilomètres qui sépare le lieu du vendeur où se trouve le véhicule au point de RDV fixé avec l’acheteur est défini avec le site viamichelin.fr . Plusieurs itinéraires sont généralement proposés, avec un trajet + rapide, un + économique et un avec le – de km. Le kilométrage choisi lors du devis sera toujours le kilométrage intermédiaire, entre le plus grand nombre et le moins grand nombre de kilomètres proposés sur l’itinéraire du site. Les tarifs sont de ce fait variables et le tarif kilométrique initial sur lequel est calculé la prestation reste fixe, sauf si la livraison dépasse 800 km, tout kilomètre parcouru au-delà sera facturé sur un montant kilométrique dégressif alors communiqué. Le forfait livraison comprends l’ensemble des déplacements aller et retour, l’essence, les péages, l’assurance du véhicule. Un supplément de traversée sera appliqué pour les livraisons en Corse, le prix n’est qu’à titre indicatif et dépendra de la période de livraison. Elle pourra alors varier du simple au double si la livraison est prévue en période estivale par exemple. Dès remise du véhicule au client, celui-ci s’engage à déposer le convoyeur à la gare, port ou aéroport le plus proche. Dans le cas contraire, les frais de taxi engagés par notre société pour nous rendre en ces lieux vous sera facturée en sus. du prix de la livraison.

7.3 Dates de livraisons

La date de livraison sera communiquée dans le bon de livraison, et sera effectuée en France Métropolitaine du lundi au vendredi sauf 25/12, 31/12 et 01/01, et en Corse du mercredi au dimanche sauf dates citées précédemment. Le non- versement du règlement de la prestation de livraison retarderai la date de livraison comme évoqué en 6.1 .

7.4 Assurance

Le véhicule récupéré chez le vendeur par notre société est ramené par la route et assuré par notre compagnie pour le trajet jusqu’à remise des clés au point de rendez-vous avec le client. Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Notre société se décharge de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. Tout défaut éventuel sur le véhicule ne pourra faire l’objet du refus de celui-ci par le client, les défauts de carrosserie ou tout autre usure visuelle relative à un véhicule d’occasion étant communiquées à l’avance par nos soins et apparaissant en toutes lettres sur le bon de commande et le contrat de conseil.

8/ Passage d’un expert

Le passage d’un expert pour vérifier le véhicule chez le vendeur est possible par demande motivée du client. Le montant de l’expertise est variable, et sera communiqué dès le devis obtenu (sauf dans le cas d’une prestation intégrale, voir 10/ Prestation intégrale). Il sera à régler avant le passage de l’expert, en sus. de toute autre facture établie et quelque soit le constat de l’expertise. En cas de véhicule décrété non conforme par l’expert ou possédant des vices cachés, notre société reprendra les recherches, et toute autre demande de passage d’un expert sera à régler dans le même procédé. Cependant notre société s’efforce d’éviter ce genre de désagrément, et le client reconnaît que DAM serait en tout état de cause non responsable ni ne ferais l’objet d’une quelconque pénalité si plusieurs experts viendraient à être engagés sans achat ultérieur du véhicule. Il est possible, en fonction du cabinet d’expert, d’obtenir plusieurs niveaux d’expertise.

9/ Démarches administratives

9.1 Prestation

La prestation de mandat pour effectuer les démarches administratives dès le retour en France comprends les frais de gestion des dossiers et l’envoi des formulaires et des documents en préfecture. Dans le cas d’une livraison à moins de 50 km du lieu de domiciliation de notre société, localisée au 11, bis

rue Ampère, à Saint-Étienne, l’établissement du quitus fiscal est en plus effectué à la place du client dans le centre des impôts. Le prix est justifié par le déplacement jusqu’aux services des impôts, l’attente que cela peut prendre au guichet, et l’établissement du document sur place. Dans le cadre d’une livraison de tout autre endroit en France Métropolitaine, le quitus sera à effectuer par le client lui-même sous nos conseils.
Les plaques d’immatriculations ne pourront êtres posées par notre société qu’une fois le CPI réceptionné, et dans un rayon de 50 km autour de la domiciliation de notre société. Au-delà de ce périmètre, aucune immatriculation ne pourra être effectuée par notre société et il faudra que le client se rapproche d’un établissement proposant ce service.

9.2 Certificat d’immatriculation

Le coût de la carte grise dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d’émissions de CO2 du véhicule et du lieu de résidence du client. Pour certains véhicules dont la 1ère immatriculation est postérieure au 01/01/2008, le client devra alors s’acquitter de l’écotaxe. Aussi, pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculé dans un autre pays, la taxe de CO2 est réduite d’un dixième (1/10e) par année entamée depuis cette 1ère immatriculation. Il reste à la charge du client de s’informer, auprès de la préfecture, du coût approximatif du futur certificat d’immatriculation, qui ne pourra être avancé par notre société. Si le client souscrit à ce forfait de prestation, notre société lui fera parvenir un mandat officiel du Ministère de l’intérieur, et le client s’engage à nous procurer tous les documents demandés nécessaires aux démarches. Sous réserve de commencer les démarches uniquement après réception de ces documents et du règlement perçu de ladite prestation.

9.3 Plaques d’immatriculation

DAM assiste le client dans l’obtention de son immatriculation définitive, ou s’en occupe intégralement si la prestation spécifique est commandée par le client. Ainsi, si vous avez sollicité nos prestations de démarches administratives complètes, et dès délivrance du certificat provisoire d’immatriculation, notre société s’engage à la commande et à la pose des plaques françaises, et ce uniquement dans un rayon de 50 km du lieu du siège de notre société, basé à Saint-Étienne.

9.4 Quitus fiscal

Le quitus fiscal est une étape incontournable lors de l’import d’un véhicule étranger car il permet de vérifier que l’acquéreur s’est acquitté de la TVA. Il est à réaliser dans la ville de résidence de l’acquéreur du véhicule, par l’acquéreur. DAM peut, dans le cadre de ses fonctions, s’occuper de le faire à la place du client, et ce uniquement en cas de livraison du véhicule de notre société dans un périmètre inférieur à 50 km du lieu de notre siège social. Le quitus sera alors effectué avant ou après la livraison. Il ne pourra être effectué si le lieu de livraison est différent du lieu de résidence du client, dans un rayon de 50 km.

10/ Prestation intégrale

Le client peut choisir toutes les étapes de prestations proposées en 5/, 7/ et 9/ . Dans ce cas, les prix sont fixes et sont visibles sur le site web de la société (www.dam-auto.com) ou communiqués par téléphone. Le prix des forfaits sont établis en fonction du prix du véhicule recherché, divisé en 3 tranches.

11/ Validité du contrat

Le contrat de conseil est effectif et d’une durée de validité de 2 mois à compter de la date de la signature et de l’acceptation du client du contrat présenté. L’occasion de trouver un véhicule répondant à des critères spécifiques précis, de la rareté d’un modèle, d’une motorisation ou dans un soucis de budget demandé par le client, requiert pour ces particularités un délai parfois plus important que pour d’autres véhicules plus commercialisés. Tout contrat arrivé à terme de la date d’échéance sans résultats ni acceptation des véhicules proposés au client fera l’objet d’une rupture du contrat. Nous ferons un compte rendu et une réévaluation des critères demandés par le client pour les mettre face aux réalités du marché, et un nouveau contrat d’une même validité pourra alors être envisagé, après un délai légal de 15 jours. Dès lors que le contrat aurait dépassé sa validité sans résultats de notre société suite au refus des véhicules proposés au client, au non-retour des documents signés de commande du véhicule, ou au non-réalisme de la recherche, le client devra régler un montant de 150 €, et reconnaît en tout état de cause que toute prestation conformément effectuée est en partie due. De ce fait, notre société ayant réalisé son engagement en bon et due forme, se décharge de toute responsabilité quant à l’issue nulle du résultat.

12/ Garantie

La majorité des véhicules proposés bénéficient encore de la garantie constructeur, celle-ci étant valable dans tous les pays de l’Union Européenne. Certains véhicules peuvent recevoir une garantie spécifique au réseau européen de la marque. Certains véhicules ne sont en outre pas garantis. Cette information est alors communiquée au client afin qu’il prenne sa décision en toute connaissance de cause. Notre société vous proposera une alternative de garantie, via votre assureur notamment.

13/ Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité s’applique aux renseignements, y compris les renseignements personnels, recueillis au sujet du client par notre société. DAM s’engage à protéger la vie privée du client, en ne divulguant en aucun cas les informations transmises par le client. Lorsque le client reçoit son véhicule, nous le prendrons en photo aux côtés de celui-ci pour la mettre sur notre site. Le client peut refuser d’apparaître sur notre site, dans quel cas seule la voiture vendue sera mise en ligne. Toutefois, notre société ne pourrait être tenue responsable en cas de piratage du site internet, événement totalement indépendant du bon vouloir de ses dirigeants.

14/ Droit applicable – Attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Toute contestation relative à interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de solution amiable, portée devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Étienne.